EDM Centre d’affaires

154 Rue André Derain – ZAC Grand Sud – 71000 Mâcon – FRANCE

Siret : 897 539 821 00016

Tél : 03.79.35.06.60

Conditions spécifiques au service de domiciliation

Le service de domiciliation proposé par EDM Centre d’Affaires permet au domicilié de déclarer l’adresse du Centre d’Affaires comme siège social ou adresse administrative, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client est informé que cette prestation est soumise aux obligations de vigilance imposées par la loi, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

1. Obligations du Centre domiciliaire

EDM Centre d’Affaires s’engage à :

• mettre à disposition du Client les locaux permettant la réception régulière de son courrier et la gestion administrative associée ;
• mettre à disposition un espace dédié pour la tenue des registres obligatoires si nécessaire ;
• respecter les obligations prévues par l’article L.123-11-3 du Code de commerce et par le décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation ;
• tenir un registre des domiciliés, comportant les pièces obligatoires, et le conserver à disposition des autorités compétentes ;
• informer les autorités (Greffe du Tribunal de Commerce, URSSAF, administration fiscale) en cas de manquement grave du Client à ses obligations légales ;
• réexpédier le courrier du Client conformément aux options choisies lors de la souscription ;
• permettre la consultation sur place, par les autorités, des documents nécessaires à la vérification de la conformité de la domiciliation.

EDM Centre d’Affaires ne peut consentir à un domicilié le bénéfice exclusif d’une enseigne, sauf accord spécifique et distinct de tout contrat de domiciliation.

2. Obligations du Client domicilié

Le Client domicilié s’engage à respecter toutes les obligations imposées par la législation, notamment par l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 et l’article L.123-11-1 du Code de commerce.

Le Client s’engage notamment à :

• fournir à EDM Centre d’Affaires une pièce d’identité du représentant légal ainsi qu’un extrait Kbis de moins de 3 mois (ou un justificatif équivalent pour les entreprises en création) ;
• fournir un justificatif de domicile du représentant légal ;
• fournir un RIB au nom de la société domiciliée ;
• tenir à jour l’ensemble des documents administratifs obligatoires de l’entreprise ;
• informer EDM Centre d’Affaires dans les meilleurs délais de tout changement concernant l’entreprise : forme juridique, adresse personnelle du dirigeant, cessation d’activité, etc. ;
• accepter que les autorités puissent consulter les documents détenus par EDM Centre d’Affaires relatifs à sa domiciliation, conformément à la loi ;
• régler les prestations selon les tarifs en vigueur, incluant les éventuels coûts de réexpédition ou de traitement spécifique du courrier ;
• retirer son courrier au minimum une fois par mois, sauf option de réexpédition ;
• ne pas utiliser l’adresse de domiciliation pour une activité illicite, frauduleuse ou non déclarée ;
• procéder à la résiliation de son contrat en respectant le préavis prévu au contrat EDM Centre d’Affaires.

3. Termes du contrat

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée selon l’option choisie. Il est renouvelable tacitement, sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues au contrat.

En cas de cessation de domiciliation, le Client s’engage à :

• modifier l’adresse de son siège social auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ;
• informer l’administration fiscale et l’URSSAF ;
• mettre à jour l’ensemble des documents légaux et commerciaux de l’entreprise ;
• fournir à EDM Centre d’Affaires la nouvelle adresse administrative ou siège social ;
• régler l’ensemble des sommes restantes dues à EDM Centre d’Affaires ;
• récupérer l’ensemble de son courrier avant la fin effective du contrat.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, EDM Centre d’Affaires pourra résilier le contrat conformément aux dispositions légales en vigueur et informera les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

4. Tarifs et facturation

Les prestations de domiciliation et services associés sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client dans le respect du préavis légal ou contractuel.

5. Réexpédition et traitement du courrier

Le courrier peut être :

• mis à disposition à l’accueil du Centre d’Affaires ;
• réexpédié selon la fréquence choisie (hebdomadaire, mensuelle, ou autre option spécifique) ;
• scanné et envoyé par email si cette option a été souscrite.

6. Durée et résiliation

Le Client peut résilier son contrat en respectant le préavis indiqué dans les conditions générales de vente d’EDM Centre d’Affaires. EDM Centre d’Affaires peut résilier le contrat en cas de non-paiement, de fraude, de non-fourniture des documents obligatoires ou d’activité contraire à la loi.

Toute résiliation est signalée au Greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux obligations légales.