Conditions générales d’utilisation et de vente du Centre d’Affaires EDM

EDM Centre d’affaires

154 Rue André Derain –  ZAC Grand Sud – 71000 Mâcon – FRANCE

Siret  : 897 539 821 00016

Tél : 03.79.35.06.60

Introduction

Le Centre d’Affaires EDM met à disposition des entrepreneurs, indépendants et entreprises des bureaux privés, des salles de réunion et des services associés, dans un cadre professionnel situé au 154 rue André Derain, ZAC Grand Sud, 71000 Mâcon.
Pour garantir une collaboration transparente et sécurisée, les relations entre EDM et ses locataires sont encadrées par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.
Nous invitons chaque locataire à les lire attentivement avant toute souscription de prestation, afin de connaître précisément les droits, les obligations et les services attachés à l’occupation de nos espaces.

  1. OBJET

Le Centre d’Affaires EDM propose des locaux contenant des espaces de travail privés et des services associés, pensés pour libérer les entrepreneurs des contraintes liées à l’hébergement de leur entreprise.

Les locaux faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont situés au 154 Rue André Derain ZAC Grand Sud 71000 Mâcon (ci-après les « Locaux »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont établies à destination des locataires des espaces de travail et des services proposés par le Centre d’Affaires EDM.

Elles définissent les règles qui régissent la relation contractuelle entre le Centre d’Affaires EDM et les locataires.

Les locaux du Centre d’Affaires EDM sont accessibles à toute personne physique majeure, quel que soit son statut (professionnel, salarié, agent de la fonction publique, étudiant, auto-entrepreneur, etc.).

Les locaux demeurent la propriété du Centre d’Affaires EDM, et les locataires reconnaissent expressément que le droit d’occupation concédé par les présentes est précaire qu’il ne peut pas donner lieu à l’application des dispositions spécifiques des articles du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux.

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV ») sont proposées par le Centre d’Affaires EDM, SAS au capital de 5000 Euros immatriculée au R.C.S. de Mâcon sous le numéro 897 539 821, dont le siège social est situé au 154 Rue André Derain ZAC Grand Sud 71000 Mâcon.

Toute utilisation des services proposés par le Centre d’Affaires EDM est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation sans réserve et expresse des présentes CGU-CGV par le locataire.

Après en avoir pris connaissance, le locataire s’engage à respecter pleinement les CGU-CGV.

Chaque locataire ayant accepté les dispositions des CGU-CGV accepte également que des mesures soient prises à son égard en cas de non-respect par ce dernier de l’une des règles prévues aux CGU-CGV.

  1. SERVICES

Pour accéder aux espaces de travail et aux services proposés par le Centre d’Affaires EDM, le locataire choisit parmi les différentes locations proposées détaillés en annexe.

Chacun d’eux intègre un ensemble de services, inclus ou en supplément.

Des prestations complémentaires payantes sont à la disposition du locataire et selon tarif en vigueur.

Le Centre d’Affaires EDM assure le ménage, l’entretien et la maintenance des locaux et conserve dans ce cadre, le droit d’accès à l’espace de travail à tout moment. Il ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance ponctuelle de l’entreprise de nettoyage ou de l’un de ses préposés.

Les photographies présentées sur le site et les plaquettes commerciales ne sont pas contractuelles. Même si les meilleurs efforts sont faits pour qu’elles illustrent fidèlement les différents espaces des Locaux, les équipements et services associés, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier, d’équipement ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

  1. LOCATIONS

Le locataire ne dispose que de l’Espace de travail qui lui est attribué dans le cadre du présent contrat. L’occupation irrégulière d’un autre espace de travail lui sera facturée aux conditions et tarifs en vigueur.

Le locataire s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat, et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, toute information, donnée, document, concept, savoir-faire du Centre d’Affaires EDM ou de toute personne présente dans les espaces de travail dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Il s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans les espaces de travail par un autre locataire de la société EDM ou un tiers à moins d’y avoir été expressément invité par ce dernier.

L’accès aux services proposés par le Centre d’affaires EDM est réservé aux personnes dûment identifiées, ayant une location active en cours, et à jour de leurs paiements.

  • Souscription

La souscription à nos locations se fait directement auprès de notre hôtesse à l’accueil des locaux.

  • Durée et tarifs

Le contrat est conclu pour une durée déterminée en fonction des besoins du locataire.

Passé le délai, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’un mois, sauf résiliation par l’une quelconque des parties moyennant un préavis d’au moins huit (8) jours avant la fin de chaque période mensuelle.

Il est facturé mensuellement, par période allant du premier au dernier jour de chaque mois. Tout mois commencé est dû.

Tous les tarifs s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera en sus.

  • Révision des prix

Le prix et les services sont susceptibles d’être révisés en fonction des cours des services et des matériels inhérents à notre activité ainsi que l’indice de Coût de la Construction.

  • Mode de paiement

Lors de sa souscription, le Locataire fournira ses coordonnées bancaires  au Centre d’Affaires EDM afin de permettre le règlement des prestations par prélèvement bancaire.

  • Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement sera signifié par email au locataire. L’absence de régularisation sous 7 jours, entrainera la suspension temporaire de ses accès aux locaux.

L’absence de régularisation sous 14 jours entrainera la résiliation immédiate de ses prestations dans les conditions décrite dans l’article 12 ‘’conséquence de la cessation du contrat’’.

Une majoration pour retard de paiement sera appliquée aux sommes restantes dues et ce à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, à compter du premier jour de retard.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité.

  1. DEPOT DE GARANTIE

Le Centre d’affaires EDM remet à l’instant au locataire les coordonnées bancaires du compte sur lequel le virement devra être effectué ce jour. Ce dernier s’engage à fournir au Centre d’affaires EDM le justificatif du virement bancaire dans les 48 heures suivant la signature du présent contrat. A défaut, le contrat sera caduc sans indemnité de part et d’autre.

Cette somme restera entre les mains du Centre d’affaires EDM jusqu’au terme du contrat en garantie du règlement de toutes sommes que le locataire pourrait devoir Centre d’affaires EDM à sa sortie, étant précisé que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépôt.

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie restera acquis au Prestataire en cas de résilier de la présente convention pour inexécution des obligations du Client.

  1. DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires professionnels indépendants. Le locataire supportera l’ensemble des charges sociales et fiscales en vigueur le concernant.

  1. CESSION – TRANSMISSION DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, le locataire s’interdit de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou le cas échéant de cession de titres ou de changement de contrôle) les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la société EDM.

Toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité. En cas de cession du présent contrat, conformément aux conditions ci-dessus définies, le Cédant sera tenu solidairement avec le Cessionnaire, à l’égard du Cédé, de l’exécution des obligations qui en découlent. Les garanties consenties par le Cédant pour garantir cette exécution subsistent.

A défaut, le locataire serait en droit de résoudre le présent contrat, aux torts du Client, dans les conditions précisées à l’article « Résolution du contrat », sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que le Prestataire serait également en droit de réclamer de ce fait, au locataire.

  1. RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le locataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuels vols survenant dans le centre d’affaires. Le locataire déclare être assuré contre tous risques, et il s’engage à assurer les biens lui appartenant ou dont il a la garde qui sont déposés par ses soins dans le centre d’affaires.

Le locataire et son assureur renoncent par conséquent à tout recours contre le Prestataire en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur.

Le locataire devra justifier de l’ensemble de ses contrats d’assurance, à toute réquisition du Centre d’Affaires EDM, en produisant une attestation, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa demande.

En cas d’oubli ou d’abandon par le locataire d’un quelconque objet dans les locaux, le Centre d’Affaires EDM s’engage à le conserver à la disposition du locataire pendant un délai de 48h après sa découverte. Par la suite, le Centre d’Affaires EDM sera libre d’en disposer à son gré, sans encourir une quelconque responsabilité envers le locataire.

Le Centre d’Affaires EDM ne pourra pas être tenu responsable pour les services fournis par des tiers prestataires (fournisseur d’accès internet, fournisseurs eau, fournisseur électricité ….) ainsi que des dommages directs ou indirects (pertes d’activité, pertes de gains, pertes de données ….) résultant de la perte ou défaillance desdits services, de l’intervention dudit tiers prestataire dans le centre d’affaires ou de toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux.

Le locataire s’engage à informer le Centre d’Affaires EDM de toute défaillance des prestations, objet du présent contrat, afin de permettre à ce dernier d’y remédier dans un délai raisonnable.

  1. RESOLUTION DU CONTRAT
  • Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes.

La résolution interviendra huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1 224 du Code civil.

  • Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

  • Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect de l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes visées aux articles 1,3,4, 6 et 9 du présent contrat, le présent contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

  • Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

  1. CONSEQUENCE DE LA CESSATION DU CONTRAT

La cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résolution entraînera les conséquences suivantes :

  • Exigibilité immédiate des sommes dues

Le locataire règlera immédiatement toutes les sommes, restant dues au Centre d’Affaires EDM au titre du présent contrat.

  • Restitution de l’Espace de travail

Le locataire restituera l’Espace de travail immédiatement à la fin du contrat. Il s’engage à rendre les lieux en bon état, conformément aux dispositions ci-dessus.

Le Centre d’Affaires EDM se réserve le droit de facturer au locataire tous les frais engagés à l’effet de remettre les lieux en état.

  1. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

  1. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

  1. EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1 221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

  1. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion à titre commercial, publicitaire ou promotionnel, d’un ou de plusieurs éléments de Propriété Intellectuelle appartenant au centre d’Affaires EDM, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Centre d’Affaires EDM.

Les éléments de « Propriété Intellectuelle » du Centre d’Affaires EDM comprennent :

  • Les noms commerciaux, marques déposées, slogans, logos, design, signes distinctifs, images, photographies,
  • Contenus et tout autre élément d’identification du Centre d’Affaires EDM ;
  • Les photographies et illustrations de tout ou partie d’une propriété du Centre d’affaires EDM, notamment les Locaux où le Centre d’Affaires EDM fournit ses services.

Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des éléments de la Propriété Intellectuelle du Centre d’Affaires EDM par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite le  Centre d’Affaires EDM serait susceptible de  Constituer une contrefaçon, au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès aux Locaux et aux services du Centre d’Affaires EDM ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les éléments de Propriété intellectuelle du Centre d’affaires EDM.

Le locataire s’engage à faire une utilisation des services fournis par le Prestataire conformes aux bonnes mœurs, à la loi et aux conditions fixées par le présent contrat et le règlement intérieur/charte de l’espace ci-annexé.

Il est seul responsable de l’utilisation d’Internet et déclare connaître la législation en vigueur en la matière et notamment celle relative à la fraude informatique, atteinte à la personnalité, atteinte aux mineures, infractions à la propriété intellectuelle.

 

  1. OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET SECURITE

Le locataire s’engage à utiliser les Locaux pour un usage de travail ou d’étude, à titre privé ou professionnel.

Le Centre d’Affaires EDM se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne qui utiliserait les locaux pour d’autres usages que ceux mentionnés ci-avant.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles énoncées ci-après lors de l’utilisation des services proposés par le Centre d’Affaires EDM.

  • Règles de savoir-vivre

 

Les locataires s’engagent à respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité, dont notamment, et sans que cette liste ne soit limitative :

  • Ne pas faire de bruit excessif dans l’ensemble des locaux, et limiter le niveau sonore à ce qui peut être supportable pour une vie en communauté ;
  • Maintenir l’ensemble des espaces mis à disposition propres et rangés ;
  • Ne pas causer un quelconque désordre qui pourrait nuire au bon déroulement des activités de chacun des locataires ;
  • Ne pas adopter de comportements agressifs, insultant ou de harcèlement vis-à-vis d’autres locataires dans l’enceinte du Centre d’Affaires EDM ou à proximité ;
  • Prendre soin des locaux et des espaces mis à leur disposition sans les modifier, ni les endommager ;
  • Ne pas obstruer totalement ou partiellement les parois vitrées intérieures ou extérieures ;
  • Respecter et conserver en bon état le matériel mis à leur disposition pour l’exécution de leur travail ;
  • Ne pas fumer, quelle que soit la substance et le support utilisé, ni utiliser de cigarette électronique au sein des locaux ;
  • Revêtir une tenue vestimentaire correcte et adaptée ;
  • Ne pas introduire dans les locaux des personnes qui y sont étrangères, à l’exception des visiteurs occasionnels tels que des prospects, clients ou fournisseurs qui devront être accompagnés par le locataire en tout temps ;
  • Ne pas introduire dans les locaux des personnes de moins de 12 ans ;
  • Ne pas introduire des animaux dans les locaux, à l’exception des animaux accompagnants les personnes handicapées ;
  • Ne pas introduire, distribuer ou consommer dans les locaux des boissons alcoolisées, à l’exception des animations et événements occasionnels autorisés par le Centre d’Affaires EDM;
  • Ne pas pénétrer ou demeurer en état d’ébriété dans les Locaux ;
  • Ne pas séjourner dans les locaux ;
  • Ne pas introduire dans les locaux, pour quelque raison que ce soit, des objets ou marchandises en vue de les offrir à la vente ;
  • Ne pas organiser, sans autorisation du Centre d’Affaires EDM, des collectes, souscriptions à des services ou démarchages commerciaux sous quelque forme que ce soit ;
  • Ne pas s’approprier des objets, documents, matériels ou tout autre bien meuble mis à disposition dans les locaux, appartenant au Centre d’Affaires EDM ou à d’autres locataires ;
  • Ne pas occuper plus de trente minutes consécutives les espaces partagés, les vestiaires douches ou les salles de repos ;
  • Limiter la consommation des boissons, fruits et en-cas mis à disposition à leur seule consommation immédiate et personnelle, au sein des locaux. Il est en particulier interdit de prélever les denrées mises à disposition dans le but de constituer un stock, personnel ou non, au sein de bureaux privés ou d’espaces partagés, ou d’emmener ces mêmes denrées en quittant les locaux.
  • Déposer la vaisselle mise à disposition, lorsqu’elle est sale, dans le lave-vaisselle. Il est en particulier interdit de laisser celle-ci dans les éviers ou sur les tables ;
  • Respecter les horaires de réservation des différentes salles de réunion ;
  • Ne pas modifier la configuration des différents équipements techniques communs, notamment les écrans interactifs mis à disposition dans les salles de réunion.
  • Ne pas modifier l’aménagement de l’espace de travail, sans autorisation du Centre d’Affaires EDM.
  • Ne pas apporter son propre mobilier. Le mobilier contenu dans l’espace de travail ne pourra être ni changé, ni enlevé. Le mobilier reste propriété du Centre d’Affaires EDM. En cas de non-respect de ces règles, le Centre d’Affaires EDM pourra exiger du locataire soit la remise en état des lieux, soit faire procéder à celle-ci aux frais du locataire.
  • Limiter le stationnement en continu de tout véhicule sur le parking du Centre d’Affaires EDM à 72h maximum.
  • Ne pas stationner de véhicule à cheval sur plusieurs places ou hors des emplacements matérialisés.
  • Ne pas accaparer, occuper de manière privative ou restreindre l’accès à tout ou partie des espaces, équipements et mobiliers communs mis à disposition.

Enfin, il est rappelé à chaque locataire que toute personne ayant un comportement violent, raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminatoire dans l’enceinte des locaux est passible de sanctions prévues par le Code pénal.

  • Règles de sécurité

Le locataire s’engage par ailleurs à respecter les règles de sécurité imposées par le Centre d’Affaires EDM ou toutes personnes chargées d’assurer la sécurité dans les locaux, et à se soumettre à tout complément éventuel aux présentes règles qui serait communiqué aux locataires par tout moyen que ce soit, notamment diffusion ou affichage, que ce soit en matière de santé, de sécurité, de prévention des incendies ou dans tout autre matière.

Les locaux sont équipés d’un système d’alarme, dont l’activation et/ou la désactivation est gérée par l’équipe du Centre d’Affaires EDM du lundi au vendredi sur une plage horaire indicative comprise entre 6h30 et 21h30.

Les locataires du Centre d’Affaires EDM souhaitant accéder aux locaux en dehors de ces horaires peuvent bénéficier sans frais supplémentaire d’une formation à l’activation et à la désactivation du système d’alarme installé dans les locaux. Au terme de cette formation, il leur sera délivré code personnel leur permettant d’activer et de désactiver personnellement le système d’alarme des locaux.

En conséquence, les locataires accrédités reconnaissent et acceptent que l’ouverture et la fermeture des locaux en dehors des plages horaires communes engagent leur propre responsabilité.

  • Vidéoprotection

Le locataire est informé que les circulations, les parties communes et les abords des locaux font l’objet d’un enregistrement vidéo en continu et que les collaborateurs et invités du locataire seront filmés à des fins de sûreté et sécurité des biens et des personnes, ce que le locataire, ses collaborateurs et ses invités acceptent.

Ce système de vidéoprotection a fait l’objet d’une autorisation préfectorale sous le numéro .

Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL.

Les enregistrements peuvent être consultés par les personnes en charge de l’administration et de la sécurité des locaux ainsi que par les forces de police en cas d’incident ayant eu lieu dans les locaux.

Toute personne souhaitant des informations relatives au droit d’accès aux images est invitée à s’adresser à l’accueil.

Le locataire est seul responsable des données communiquées au Centre d’Affaires EDM et déclarent que les données fournies à l’occasion de son inscription sont parfaitement renseignées et exactes.

Le Centre d’Affaires EDM certifie que les données qui lui sont fournies par les locataires lui sont exclusivement destinées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Centre d’Affaires EDM rappelle qu’il appartient au bénéficiaire et responsable du traitement de déclarer auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, préalablement à l’exécution de la prestation, les traitements automatisés d’informations nominatives.

Le Centre d’Affaires EDM décline ainsi toute responsabilité en cas de non-respect par le locataire des dispositions précitées.

Les données personnelles que le Prestataire recueillera sur le locataire et qui sont en relation avec lui sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés.

Le locataire dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de loi « Informatique et Libertés » précitée. Il pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit.

  • Règles relatives aux matériels informatiques

Dans le cadre de l’utilisation, dans les locaux, de son propre matériel informatique, le locataire s’engage à respecter les règlementations en vigueur relatives :

  • Au respect de vie privée d’autrui conformément à l’article 9 du Code civil ;
  • Au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, relatives notamment à la contrefaçon;
  • Au respect des règles d’ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d’être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des Utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provoquants;
  • Au secret des correspondances et à l’interdiction d’interception des communications émises par la voie des télécommunications.

Dans le cadre de l’utilisation des services mis à disposition par le Centre d’Affaires EDM, le locataire s’engage par ailleurs à :

  • Ne pas récolter ou collecter d’informations concernant des tiers sans leur consentement ;
  • Ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui ;
  • Ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une tierce personne ;
  • Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier ;
  • Ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenant les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires ;
  • Ne pas adresser de message indésirable et ne pas effectuer de spamming ;
  • Ne pas adresser de message comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs ;
  • Ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d’autres locataires ;
  • Ne pas obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s’y maintenir ;
  • Ne pas perturber les services et/ou les contenus et/ou les données auxquels il accède ;
  • Ne pas envoyer de chaînes de lettres ou proposer des ventes dites boule de neige ou pyramidales ;
  • Ne pas afficher ou mettre en ligne de sites contraires à la législation française, dont notamment ceux à caractère violent, d’incitation à la haine ou à la violence, à caractère pornographique ou pédophile, ou faisant l’apologie de pratiques illégales ou de discrimination, ou de nature à porter atteinte à la sensibilité, l’intégralité et la dignité humaine.
  • FAUTE DE L’UTILISATEUR

Toute détérioration ou soustraction par le locataire des locaux ou du matériel et des meubles installés dans les locaux et mis à disposition du locataire lui sera facturée. Le Centre d’Affaires EDM  se réserve en outre le droit de solliciter tout dommage et intérêts aux fins de réparations des dommages causés et de leurs conséquences.

  1. NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

  1. COURRIER

Si l’abonnement choisit par le locataire comprend la réception du courrier et des colis, ou s’il a souscrit au service de domiciliation, alors le locataire donne mandat au Centre d’Affaires EDM, qui l’accepte, de réceptionner à l’accueil en son nom tout courrier ou colis lui étant destiné.

Ils sont stockés à proximité de l’accueil.

Le locataire peut venir les récupérer aux horaires d’ouverture habituels de l’accueil.

Les courriers ou colis non réclamés au bout de 30 jours seront retournés à la Poste.

Le locataire décharge le Centre d’Affaires EDM de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’un courrier ou colis.

Le locataire reconnaît et accepte en particulier que le Centre d’Affaires EDM ne saurait être tenu responsable de l’état de livraison d’un colis et qu’il n’en vérifiera pas le contenu.

La réception des colis par l’accueil est limitée à ceux ayant un poids unitaire inférieur ou égal à 30kg et dont l’addition de la longueur, largeur et hauteur ne dépasse pas 200cm.

Le locataire devra être présent en personne pour réceptionner toute livraison hors de ce gabarit.

Le service de réception des courriers et colis ne constitue pas un contrat de domiciliation. La prestation de domiciliation d’entreprise fait l’objet d’un contrat distinct des présentes.

  1. INDEMNISATION

Le locataire  s’engage à indemniser le Centre d’Affaires EDM  en cas de plaintes, réclamations, dommages et/ou pertes :

  • Qui pourraient survenir en cas de blessure ou dommage dans les espaces de travail collectif et les espaces privés dont il a l’usage ;
  • En cas de non-respect des termes des présentes CGU-CGV.
  1. DROIT DE PUBLICITE

Le Centre d’Affaires EDM  se réserve le droit de mentionner le nom et la marque du locataire comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Ce droit intègre la reproduction par le Centre d’Affaires EDM desdits éléments ainsi que du logo associé sur ses supports physiques et numériques.

  1. MISE A JOUR DES PRESENTES CONDITIONS

Le Centre d’Affaires EDM se réserve le droit de modifier ses CGU-CGV à tout moment, afin d’adapter le contenu de ses services notamment, ou de se conformer à l’évolution de la règlementation applicable.

Sauf dispositions légales contraires, le locataire en sera informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et pourra examiner les nouvelles conditions durant cette période.

Le locataire qui ne souhaiterait pas accepter les nouvelles conditions pourra librement résilier son abonnement selon les termes prévus à l’article « Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ».

A défaut, et sans autre action de sa part autre que la poursuite de son abonnement, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les nouvelles CGU-CGV lui seront applicables à l’issue de la période de préavis.

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGV est soumis au droit français.

En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend relèvera de la compétence des juridictions françaises.